CTRDV - PEP69

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La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale définit les garanties dont bénéficient les personnes accueillies dans un établissement ou un service médico-social. Les droits des usagers sont énoncés en particulier dans la Charte des droits et libertés de la personne accueillie.

Des documents vous sont remis lors de votre premier contact avec le CTRDV et les services membres du réseau SARADV. Et en particulier le livret d’accueil. Ce livret vise à garantir l’exercice effectif des droits généraux des usagers et notamment à prévenir toute maltraitance. Il vous présente le CTRDV et l’ensemble des services que nous proposons. Il intègre la charte des droits et libertés. Dans sa prochaine révision il intègrera aussi une présentation du règlement intérieur.

Le contrat de séjour et le projet individuel d’accompagnement (PIA), si nécessaire, sont réalisés directement par le service SAAAIS qui vous accompagne. Ils intègrent les interventions qui seront réalisées par le CTRDV.

Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil général. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l'intéressé ou à son représentant légal. La liste des personnes qualifiées est disponible auprès de l’Agence Régionale de Santé ou auprès du Conseil Général de votre département.

Afin d’associer les usagers au fonctionnement du CTRDV, des enquêtes de satisfaction sont réalisées régulièrement. Les questionnaires vous sont envoyés tout au long de l’année et sont disponibles sur ce site internet à la page "Contribuez à l‘évaluation de la qualité du service rendu".

Des groupes d’expression sont organisés trois fois dans l’année. Ces espaces d’échanges permettent d’interroger le fonctionnement global du CTRDV, de prendre connaissance des attentes des familles et des réponses pouvant être mises en œuvre, et de participer aux processus d’évaluations interne et externe. Si vous souhaitez participer au prochain groupe de travail, vous pouvez prendre contact avec le CTRDV à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Chaque établissement ou service médico social doit élaborer un projet d’établissement ou de service. Ce document définit les objectifs de la structure, ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement. Il est établie pour une durée maximale de 5 ans. Le projet arrêtée en 2009 est téléchargeable ici.

Une nouvelle version est en cours d’écriture et sera mise en ligne courant 2014.

Sommaire :

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12

Article 1er : Principe de non-discrimination

Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d’accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l’objet d’une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d’une prise en charge ou d’un accompagnement, social ou médico-social. Retour au début

Le livret d’accueil est remis à tout jeune et à sa famille, qui va bénéficier d’un accompagnement de la part du CTRDV, conformément à la loi 2002-2 du 2 janvier 2002, de l’article L.311-4 du Code de l’Action Sociale des Familles et de la circulaire DGS/SD n°2004-138 du 24 mars 2004.

Afin que les usagers puissent contribuer à l’évaluation de la qualité du service rendu, et pour répondre à leurs droits, le CTRDV a élaboré différentes enquêtes de satisfaction correspondant aux différentes activités et missions.